Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Plan instauré par la loi sur les retraites du 21 aout 2003. C’est un plan d’épargne mis en place par accord collectif au niveau professionnel : (...)
Loi Lagarde
Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde renforce la liberté de choix de l’assurance pour un emprunteur.
Chaque emprunteur est libre d’assurer son prêt immobilier dans l’établissement de son choix (délégation d’assurance).
L’établissement prêteur est tenu de distinguer sur son offre de prêt le coût du crédit et le coût de l’assurance de prêt.
Il ne peut pas refuser la délégation d’assurance si le niveau des garanties offert est équivalent. Tout refus de la part du banquier doit être motivé par écrit.
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Prélèvement libératoire
Certains revenus sont soumis à un prélèvement qui les exonère de l’impôt sur le revenu progressif, on dit, alors, qu’il est libératoire de (...)
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La prévoyance collective regroupe l’ensemble des garanties liées aux risques décès, incapacité de travail, invalidité, ainsi que la retraite (...)
Profil
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Prorata temporis
Calcul qui est fait en fonction de la durée écoulée. Une portion de la prime est due sur la période pendant laquelle l’assuré n’a pas été assuré.