Complémentaire santé - la sortie d'un contrat groupe


Publié par (NotreAssurance) le 13 avril 2011

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien de la garantie mutuelle en cas de sortie d’un contrat de groupe à caractère obligatoire :

  • lorsque le salarié quitte son entreprise pour une raison indépendante de sa volonté (invalidité...) ;
  • pour les ayant-droits d’un salarié décédé, pendant douze mois minimum à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

S’il en fait la demande dans les six mois qui suivent son départ, l’ancien salarié peut obtenir le maintien à vie de sa garantie santé et ce sans questionnaire médical ni période d’attente. Le tarif proposé ne doit pas excéder de plus de 50 % les tarifs du contrat de groupe précédemment souscrit... mais, pour le chômeur, le retraité, la dépense est d’autant plus importante qu’il doit payer la part auparavant prise en charge par l’entreprise.

Pour les salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours d’une période de chômage, l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, entré en vigueur le 1er juillet 2009, prévoit le maintien des couvertures santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise, pour une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de neuf mois et tant qu’il perçoit les allocations du Pôle Emploi. Cet accord s’applique à toutes les entreprises - sauf celles relevant du secteur agricole, car l’arrêté d’élargissement n’a pas été publié - à condition que la rupture du contrat de travail ne soit pas consécutive à une faute lourde ; qu’elle ouvre droit au bénéfice de l’assurance chômage ; que le salarié ait ouvert des droits à couverture chez son dernier employeur et qu’il ait une ancienneté d’un mois minimum dans l’entreprise. Le financement de la complémentaire santé est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions et conditions qu’antérieurement. Ce n’est par conséquent qu’au terme des neuf mois que s’appliquent les dispositions de la loi Evin.