Les informations obligatoires


Publié par (NotreAssurance) le 4 février 2011

Depuis le 1er juillet 2009, les professionnels de l’assurance et de l’immobilier diffusent une fiche d’information standardisée (à valeur non contractuelle) sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers.

Elle peut servir de modèle à la notice d’information, annexée au contrat d’assurance lié à un contrat de crédit immobilier.
La fiche d’information indique notamment :

  • le montant de la cotisation mensuelle d’assurance
  • les conditions d’évolution de la cotisation (constance, dégressivité, progression, variabilité selon critères définis, tarif garanti ou révisable selon conditions) définie au moment de la signature du contrat,
  • le nom des parties,
  • les caractéristiques du prêt demandé,
  • les besoins de l’emprunteur en assurance et les garanties existantes (avec leur définition) : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité, invalidité, perte d’emploi,
  • le niveau de couverture de l’assurance (emprunteur, co-emprunteur, caution)
  • le coût de l’assurance et les frais annexes liés à celle-ci (frais de dossier),
  • la solution d’assurance retenue.

Outre cette notice, l’offre préalable de crédit doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l’assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (ces dernières dispositions sont applicables aux contrats de crédits consentis ou renouvelés à compter du 1er février 2004).