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Contrat Madelin

Publié le , mis à jour le
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La retraite Madelin dédiée aux travailleurs non salariés

La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite « loi Madelin » a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI).

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