Loi Lagarde

Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde renforce la liberté de choix de l’assurance pour un emprunteur.

Chaque emprunteur est libre d’assurer son prêt immobilier dans l’établissement de son choix (délégation d’assurance).

L’établissement prêteur est tenu de distinguer sur son offre de prêt le coût du crédit et le coût de l’assurance de prêt.
Il ne peut pas refuser la délégation d’assurance si le niveau des garanties offert est équivalent. Tout refus de la part du banquier doit être motivé par écrit.

Mots-clés dans le même groupe

Arbitrage

Changement d’un ou plusieurs supports dans un contrat d’assurance-vie en unités de compte. Toute ou partie de l’épargne peut être transférée (...)

Arrérage

Somme d’argent versée périodiquement (généralement à terme échu) à la personne bénéficiaire d’une rente.

Article 83

Un Contrat retraite “article 83€ est un produit d’épargne retraite, souscrit dans le cadre de l’entreprise, avec sortie obligatoire en rente (...)

Assurance mixte

Il s’agit d’un contrat comportant, à la fois, des garanties en cas de décès et/ou d’invalidité et une valeur d’épargne. Le reproche (...)

Assurance santé

Définit la prise en charge des frais de santé additionnellement aux services de Sécurité Sociale obligatoires.