Frais de transfert
Frais prélevés sur les transferts de contrats vers un autre prestataire.
Loi Lagarde
Entrée en vigueur en septembre 2010, la loi Lagarde renforce la liberté de choix de l’assurance pour un emprunteur.
Chaque emprunteur est libre d’assurer son prêt immobilier dans l’établissement de son choix (délégation d’assurance).
L’établissement prêteur est tenu de distinguer sur son offre de prêt le coût du crédit et le coût de l’assurance de prêt.
Il ne peut pas refuser la délégation d’assurance si le niveau des garanties offert est équivalent. Tout refus de la part du banquier doit être motivé par écrit.
Mots-clés dans le même groupe
Frais sur versement
Il s’agit des frais prélevés sur chaque versement, qu’il soit d’ouverture, libre ou programmé.
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