Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Plan instauré par la loi sur les retraites du 21 aout 2003. C’est un plan d’épargne mis en place par accord collectif au niveau professionnel : (...)
Dommages
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.
Dommages matériels : Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.
Dommages immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
- la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
- l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
- la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).
Dommages corporels
Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences :
- frais médicaux ;
- gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail ;
- séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale ;
- traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique ;
- douleurs physiques causées par l’accident : pretium doloris ;
- impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément ;
- souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.
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