Les capitaux des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans vont être transférés à la CDC au 1er juillet 2016. C’est l’impact direct de la loi Eckert sur les comptes inactifs (...)
La loi sur la déshérence des contrats d’assurance-vie a été publiée au Journal Officiel. Ce décret fixe le taux de rémunération minimum ainsi que le plafonnement des frais sur les contrats (...)
Les députés ont adopté définitivement lundi à l’unanimité la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs (...)
