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L'ACTUALITE de l’épargne retraite

Le mot du jour

  • Article 83

    Un Contrat retraite “article 83€ est un produit d’épargne retraite, souscrit dans le cadre de l’entreprise, avec sortie obligatoire en rente viagère.

    Un contrat retraite “article 83″ est en fait un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux.

    Le nombre “83″ est une référence à l’article du Code Général des Impôts ( CGI ). C’est un contrat dont le taux de cotisation est déterminé. Le montant de la rente en sortie ne l’est pas.

    Un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées en partie sur les salaires.

    Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de “PERE€ (Plan d’ épargne retraite entreprise).

    Le capital d’un “Contrat retraite article 83€ dépend du type de contrat souscrit. Si par exemple l’épargne est placée dans des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au sein d’une assurance-vie multisupport, autres qu’en euros, le capital n’est pas garanti.

    L’argent d’un Contrat retraite article 83€ est bloqué jusqu’à la retraite ou il sera versé uniquement en rente viagère. Toutefois, en cas d’ invalidité sévère, fin de droits aux allocations chômage ou liquidation judiciaire pour un non salarié on peut récupérer le capital.

    Si le salarié change d’entreprise il conserve son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur.

    En cas de décès, l’épargne est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié comme le prévoit la fiscalité de l’assurance-vie.

    Les cotisations du salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute jusqu’à un seuil égal à 8% de celle-ci dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.

    En 2008, cette limite était de 21 296 euros et sera a priori de 22 018 en 2009.

    Attention car les versements de l’employeur sont pris en compte dans ce total.

    En sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite : soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 6,1% + la cotisation maladie pour 1%, prise sur les produits retraite financés par l’employeur.

Qu'est ce que l’épargne retraite ?

Notre système actuel de retraite par répartition ne correspond plus à la courbe des âges de la population française. Avec l’augmentation du nombre de séniors et l’allongement de la durée de vie, le montant des cotisations ne suffisent plus à financer les retraites.

Afin de s’assurer de revenus plus confortables pour sa retraite, la solution est de se construire une épargne complémentaire.

L’épargne retraite est une forme d’épargne par capitalisation, constituée à partir des versements périodiques de l’épargnant. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite ; elles sont alors versées sous forme de capital ou transformées en rente viagère.

Les différents placements d’épargne complémentaire

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire ou PERP

Le PERP est un plan d’épargne-retraite individuel, pouvant être souscrit par tout individu. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite, et servies uniquement sous forme de rente. Dans un PERP, l’avantage fiscal a lieu à l’entrée : les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un certain plafond ; en revanche, après le départ à la retraite, la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu. Les cas de déblocage anticipé sont très peu nombreux (expiration des droits à l’assurance-chômage, invalidité, décès).

La retraite Madelin dédiée aux travailleurs non salariés

La loi relative à l’initiative et à l’entreprise du 11 février 1994 dite « loi Madelin » a été mise en place pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite complémentaire indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel. Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, la loi madelin permet aux TNS de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS (le RSI).

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La retraite Préfon dédiée aux fonctionnaires et assimilés

Préfon-Retraite a été créée en 1967 pour permettre aux fonctionnaires de compenser la chute de leurs revenus au moment de leur retraite, les pensions n’étant calculées que sur leur seul traitement sans intégrer les primes. Elle fonctionne selon le principe de la capitalisation et sa gestion financière est assurée par 4 assurances : CNP, AGF, AXA et GAN.

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Comparatif des solutions de retraite complémentaire individuelle

  Avantages Inconvénients
Assurance-vie

épargne individuelle

Liberté de gestion, le capital reste disponible, placement ouvert à tous Placement ne présentant pas d’avantage spécifique dédié à l’épargne retraite, sortie en capital ou en rente viagère, mais dans ce cas, calculée au dénouement du contrat
PERP

retraite individuelle

Cotisations déductibles de l’impôt sur les revenus (selon plafonds) Epargne bloquée jusqu’à la retraite. Placement réservé aux salariés, sortie du plan épargne en rente viagère uniquement, cotisations obligatoires durant toute la durée du PERP
Retraite Madelin

retraite individuelle

Cotisations déductibles de l’impôt sur les revenus (selon plafonds) Réservé aux professions libérales et TNS, Sortie du plan épargne en rente viagère uniquement, cotisations obligatoires minimales durant toute la durée du contrat Madelin
Préfon retraite

retraite individuelle

Cotisations déductibles de impôt sur le revenus (selon plafonds), rente viagère basée sur le début des versements et non au dénouement du contrat Réservé aux fonctionnaires et agents de la fonction publique