Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)
Plan instauré par la loi sur les retraites du 21 aout 2003. C’est un plan d’épargne mis en place par accord collectif au niveau professionnel : (...)
Organisme assureur
Seuls peuvent juridiquement obtenir la qualification
d’"organismes assureurs" et être habilités à mettre
en oeuvre des opérations de prévoyance
complémentaire, les organismes qui répondent aux
directives communautaires relatives à l’assurance.
En France, ce sont trois types d’organismes
d’assurance :
- les institutions de prévoyance régies par le titre
III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, ou
par l’article 1050, II du Code rural, - les mutuelles régies par le Code de la mutualité,
- les sociétés d’assurance ou sociétés
d’assurance mutuelle régies par le Code des
assurances.
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Profil
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Prorata temporis
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