Organisme assureur

Seuls peuvent juridiquement obtenir la qualification
d’"organismes assureurs" et être habilités à mettre
en oeuvre des opérations de prévoyance
complémentaire, les organismes qui répondent aux
directives communautaires relatives à l’assurance.

En France, ce sont trois types d’organismes
d’assurance :

  • les institutions de prévoyance régies par le titre
    III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, ou
    par l’article 1050, II du Code rural,
  • les mutuelles régies par le Code de la mutualité,
  • les sociétés d’assurance ou sociétés
    d’assurance mutuelle régies par le Code des
    assurances.

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