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Article 39

Le contrat de type article 39 est un régime à prestations définies dans lequel l’employeur prend un engagement sur le montant des prestations à verser au salarié.

Ce système garantit aux salariés présents dans l’entreprise au moment de prendre leur retraite, un niveau de retraite en rapport avec leur salaire de fin de carrière. Il s’agit d’un produit d’aide à la préparation de la retraite, mis en place pour réduire l’écart entre le dernier salaire et le montant de la retraite.

Cette retraite permet, dans certains cas, notamment pour les cadres, de remédier aux insuffisances des régimes de retraites obligatoires.

⚡ En bref

Découvrez tous les articles dans la catégorie Article 39.

5 article(s) publié(s) ⏱️ Lecture rapide

Les publications dans cette rubrique

Feb 2011

Pour les salariés

Pour les salariés... L’article 39 garantie un complément de revenu, sous forme d’une rente dont le montant est fixé par le contrat, dès le départ à la retraite. L’article 39 représente un complément de retraite intégralement financé par l’employeur. Les rentes ne sont soumises à l’impôt sur le revenu qu’après abattement de 10% et 20%

Feb 2011

Pour l’entreprise

Pour l'entreprise... L’article 39 permet de fidéliser une ou plusieurs catégorie(s) de salariés (seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier du dispositif). Ce contrat offre une grande souplesse quant au choix de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires. Les cotisations sont exonérées de charges sociales et sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise. Les cotisations versées bénéficient d’un rendement régulier.

Feb 2011

Un cadre fiscal et social avantageux

Pour votre entreprise Les cotisations versées entrent de plein droit dans les frais généraux et sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société (Article 39 du CGI). De plus les cotisations versées par l’entreprise pour chaque participant sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS mais soumises à une contribution spécifique à la charge de l’employeur (Décret nº 2004-201 du 4 mars 2004 et circulaire de la « Direction de la Sécurité Sociale » du 8 mars 2004). Pour vous et vos salariés Les cotisations versées par (Lire la suite...)

Garanties de bonnes fin

En cas de maladie ou d’invalidité avant l’âge de la retraite, le contrat mis en place dans le cadre de l’article 39 n’est aucunement affecté. Il y a exonération du paiement des cotisations et votre droit à la pension de retraite est maintenu. A l’âge de la retraite, vous disposerez ainsi que vos salariés d’une retraite complémentaire sous forme de rente à vie en complément de celle servie au titre d’un régime obligatoire. Pour chacun des affiliés, cette rente est réversible, en cas de décès, au profit du conjoint survivan

Régimes Fiscaux

Régime fiscal pour le salarié : Si le salarié est à l’initiative du départ, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 € et de CSG/CRDS, mais assujettie aux charges sociales. Si l’employeur est à l’initiative du départ, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas le plus élevé des trois montants suivants : montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnelle, ou à défaut la loi, moitié de l’indemnité de départ en (Lire la suite...)