Article 39
Garanties de bonnes fin
En cas de maladie ou d’invalidité avant l’âge de la retraite, le contrat mis en place dans le cadre de l’article 39 n’est aucunement affecté. Il y a exonération du paiement des cotisations et (...)
Un cadre fiscal et social avantageux
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- Pour votre entreprise
Les cotisations versées entrent de plein droit dans les frais généraux et sont intégralement déductibles du résultat imposable de votre société (Article 39 du CGI). De plus les cotisations versées par l’entreprise pour chaque participant sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS mais soumises à une contribution spécifique à la charge de l’employeur (Décret nº 2004-201 du 4 mars 2004 et circulaire de la « Direction de la Sécurité Sociale » du 8 mars 2004).
- Pour vous et vos salariés
Les cotisations versées par votre entreprise au titre du complément de retraite ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu en dehors de tout plafond du fait du caractère aléatoire des prestations. Les cotisations de l’employeur sont exonérées de CSG/CRDS et des cotisations sociales dans une limite qui sera fixée par décret.
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