Consolidation de l’état de santé
La consolidation de l’état de santé correspond à la stabilisation de l’état de santé d’un patient. Elle intervient le plus souvent à la fin de (...)
Article 83
Un Contrat retraite “article 83€ est un produit d’épargne retraite, souscrit dans le cadre de l’entreprise, avec sortie obligatoire en rente viagère.
Un contrat retraite “article 83″ est en fait un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou d’une partie d’entre eux.
Le nombre “83″ est une référence à l’article du Code Général des Impôts ( CGI ). C’est un contrat dont le taux de cotisation est déterminé. Le montant de la rente en sortie ne l’est pas.
Un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées en partie sur les salaires.
Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de “PERE€ (Plan d’ épargne retraite entreprise).
Le capital d’un “Contrat retraite article 83€ dépend du type de contrat souscrit. Si par exemple l’épargne est placée dans des fonds d’investissement (Sicav, FCP) au sein d’une assurance-vie multisupport, autres qu’en euros, le capital n’est pas garanti.
L’argent d’un Contrat retraite article 83€ est bloqué jusqu’à la retraite ou il sera versé uniquement en rente viagère. Toutefois, en cas d’ invalidité sévère, fin de droits aux allocations chômage ou liquidation judiciaire pour un non salarié on peut récupérer le capital.
Si le salarié change d’entreprise il conserve son contrat ou peut le transférer chez son nouvel employeur.
En cas de décès, l’épargne est transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié comme le prévoit la fiscalité de l’assurance-vie.
Les cotisations du salarié sont déductibles de sa rémunération annuelle brute jusqu’à un seuil égal à 8% de celle-ci dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
En 2008, cette limite était de 21 296 euros et sera a priori de 22 018 en 2009.
Attention car les versements de l’employeur sont pris en compte dans ce total.
En sortie, la rente est imposée comme une pension de retraite : soumise à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 6,1% + la cotisation maladie pour 1%, prise sur les produits retraite financés par l’employeur.
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