Organisme assureur
Seuls peuvent juridiquement obtenir la qualification
d’"organismes assureurs" et être habilités à mettre
en oeuvre des opérations de prévoyance
complémentaire, les organismes qui répondent aux
directives communautaires relatives à l’assurance.
En France, ce sont trois types d’organismes
d’assurance :
- les institutions de prévoyance régies par le titre
III du livre IX du Code de la Sécurité sociale, ou
par l’article 1050, II du Code rural, - les mutuelles régies par le Code de la mutualité,
- les sociétés d’assurance ou sociétés
d’assurance mutuelle régies par le Code des
assurances.
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