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Transfert de contrat retraite Loi Madelin

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Un contrat de retraite Loi Madelin ne se dénoue que lors du départ à la retraite (rente viagère imposable au titre de la retraite) ou dans certains cas particulier (surendettement, décès du conjoint ect..).

Hors il se peut qu’au court de votre épargne vous ne soyez pas satisfait de votre assureur ou de la gestion de votre contrat.

Vous pouvez néanmoins transferer votre épargne chez un autre assureur sur un contrat de même nature. Le décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 (1) défini les modalités de tels transferts. Ainsi vous pouvez sans justification transférer votre contrat. Néanmoins faite attention, certains assureurs applique des frais de transfert assez élevés (qui peuvent aller jusqu’à 5%) si votre contrat a moins de 10 ans. Au delà de 10 ans les frais de transferts doivent être nuls.

Relisez vos conditions générales et choisissez bien les caractéristiques de votre futur contrat retraite à l’aide de notre comparateur de contrat retraite Madelin

Comment transferer votre contrat madelin ?

Envoyez une lettre recommandé à votre assureur avec l’identité de la nouvelle société d’assurance, ses coordonnées bancaires et le numéro de contrat à transférer. Votre nouvel assureur peut vous aider dans cette démarche.

Votre assureur doit alors vous notifier par écrit la valeurs de l’épargne constituée à la date de la demande ainsi que les conditions de transfert. Vous avez alors un délai de 15 jours pour annuler votre demande.

Ce mécanisme vous permet de faire jouer la concurrence !

(1) Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d’assurance sur la vie liés à la cessation d’activité professionnelle. Texte législatif disponible ici

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