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Retraite Madelin

Le régime des travailleurs indépendants concerne :

  • les professions libérales
  • les industriels et commerçants inscrits au registre du commerce
  • les artisans inscrits au répertoire des métiers
  • les gérants majoritaires de SARL
  • les associés de sociétés commerciales en nom collectif
  • les associés uniques d’une EURL (gérant ou non)
  • les retraités ayant exercé l’une de ces activités

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, permet de déduire du bénéfice imposable, bénéfices non commerciaux (B.N.C) ou bénéfices industriels et commerciaux (B.I.C), les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite.

Les travailleurs non salariés (T.N.S) ont la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre de leurs régimes obligatoires d’Assurance Maladie et d’Allocations Familiales, ainsi que celles versées à des organismes de retraite, de prévoyance et de mutuelles complémentaires santé.

⚡ En bref

Découvrez tous les articles dans la catégorie Retraite Madelin.

12 article(s) publié(s) ⏱️ Lecture rapide

Les publications dans cette rubrique

Oct 2011

Retraite Madelin - Le statut du conjoint collaborateur

Depuis le 1er août 2006, le conjoint doit choisir entre trois statuts : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur. Le statut du conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints : mariées ou pacsées d'un chef d'entreprise individuelle ou d'un gérant majoritaire d'une SARL de moins de 20 salariés. collaborant effectivement et régulièrement à l'entreprise sans percevoir de rémunération ni être associé à la société Le statut du conjoint collaborateur permet au conjoint de : de bénéficier gratuitement des prestations d'assurance maladie et maternité (Lire la suite...)

May 2011

Choisir son contrat retraite Madelin : Nos conseils

Fiscalement attractif, le contrat de retraite Madelin manque de souplesse : la cotisation est obligatoire tous les ans. Il est donc prudent de ne pas s'y engager trop "haut", si l'on n'est pas certain de suivre l'engagement initial et choisir un contrat donnant la possibilité d'augmenter ou de diminuer les primes annuelles en fonction de votre situation sans trop de démarches et gratuitement. Votre contrat Madelin doit répondre à plusieurs critères : des frais raisonnables afin de ne pas amputer votre épargne une gamme étendue de supports financiers des classes de cotisations (Lire la suite...)

May 2011

Transfert de contrat retraite Loi Madelin

Un contrat de retraite Loi Madelin ne se dénoue que lors du départ à la retraite (rente viagère imposable au titre de la retraite) ou dans certains cas particulier (surendettement, décès du conjoint ect..). Hors il se peut qu'au court de votre épargne vous ne soyez pas satisfait de votre assureur ou de la gestion de votre contrat. Vous pouvez néanmoins transferer votre épargne chez un autre assureur sur un contrat de même nature. Le décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 (1) défini les modalités de tels transferts. Ainsi vous pouvez sans justification transférer votre contrat. (Lire la suite...)

Feb 2011

Caractéristiques des contrats de retraite madelin

Obligation de versement annuel Les versement que vous effectués sur un contrat Madelin répondent à des règles précises. Le contrat vous impose un versement annuel. En cas de non-versement, vous risquez la réintégration des déductions déjà effectuées (limitées aux trois dernières années) dans le Bénéfice Imposable. Ce versement annuel est encadré par un minimum de versement annuel (appelé versement plancher) et un maximum qui équivaut dix fois ce minimum. Certains contrats fixent un minimum de versement contractuel, alors que d’autres n’en fixent pas, dans ce cas il est fixé par (Lire la suite...)

Feb 2011

Comparatif des contrat retraite Loi Madelin par rapport au PERP

Comparé au PERP, le contrat Madelin possède 4 principaux avantages : 1. Le plafond de déductibilité fiscal est supérieur à celui du PERP Effectivement, au plafond général peut s’ajouter 15% de la fraction du bénéfice compris entre une et huit fois le plafond de la Sécurité Sociale. 2. Le taux de rente est garanti à la souscription (pour les bons contrats MADELIN) et non au terme de la période d’épargne comme pour les PERP Compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, cela permet de garantir de meilleurs revenus ! 3. La gestion financière est libre alors que celle du (Lire la suite...)

Feb 2011

Les avantages et les inconvénients des contrats retraite Madelin

Avantages La prévoyance : Il permet d'optimiser sa protection sociale personnelle. Les risques couverts sont, outre la retraite, l'invalidité, la maladie, la maternité ou le chômage. La protection de sa famille en cas de décès. Désignation contractuelle et donc libre du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion. La pension de réversion des régimes par répartition est attribuée selon la loi. Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente ne sont pas soumis à impôt de solidarité sur la fortune. Le conjoint (Lire la suite...)

Feb 2011

Madelin en points

Les cotisations versées sont directement transformées en points retraite. La rémunération de l’épargne se traduit par l’augmentation de la valeur de service du point retraite. (ce type de contrat fonctionnant un peu comme un régime de retraite obligatoire, est peu répandu car peu transparent pour l’assuré). Les points retraite seront transformés en rente au terme du contrat et en fonction de la valeur du point retraite au moment du départ.