Assurances : courtiers, intermédiaires financiers et assureurs devront afficher leur intérêt économique à la souscription du contrat

Publié le vendredi 3 juillet 2015 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

La directive européenne de 2002 pour la protection des consommateurs de produits d’assurances est renforcée

La nouvelle directive présentera les avantages suivants pour les consommateurs et les petits

investisseurs achetant des produits d’assurance. Ces règles au profit des consommateurs s’appliqueront désormais également lorsqu’un produit est acheté directement auprès d’une compagnie d’assurance, et pas seulement (comme par le passé) via un courtier ou un intermédiaire.

Investissement : des règles encore plus strictes

Les nouvelles règles prévoient des exigences plus strictes pour la vente de produits d’assurance vie présentant un élément d’investissement. En outre, le texte introduit de nouvelles dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des connaissances et aptitudes professionnelles en ce qui concerne les qualifications obtenues par les professionnels dans un autre État membre.

Des commissions permises, sous conditions d’un bénéfice pour le client

Conformément à la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID II), les États membres peuvent permettre aux distributeurs de produits d’assurance de continuer à tirer des revenus de commissions ou de paiements de tiers, mais uniquement s’ils sont en mesure de prouver que de telles commissions présentent aussi un bénéfice pour le client.

La directive révisée couvrira la totalité de la chaîne de distribution et remplacera la directive de 2002 sur l’intermédiation en assurance.

La nouvelle directive présentera les avantages suivants pour les consommateurs et les petits

investisseurs achetant des produits d’assurance :

• une plus grande transparence : les distributeurs de produits d’a ssurance devront faire preuve de plus de transparence concernant le prix et le coût de leurs produits afin que les consommateurs

sachent précisément ce pour quoi ils paient. En particulier, ils devront savoir si le vendeur d’un produit d’assurance a un intérêt économique à vendre un produit particulier.

• des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d’assurance hors assurance vie ; pourles produits d’assurance vie, l’obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II ; pour les produits d’investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d’investissement packagés).

• lorsque des produits d’assurance sont groupés avec un autre bien ou service, par exemple lorsqu’un véhicule neuf est vendu à un prix réduit en même temps qu’une assurance automobile, les consommateurs auront le choix d’acquérir le produit ou service principal sans la police d’assurance.

• des règles de transparence et de déontologie pour éviter que les consommateurs n’achètent des produits qui ne répondent pas à leurs besoins
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