Assurance-vie : obligation de détenir un minimum en unités de compte, une pratique trompeuse et illégale

Publié le jeudi 14 septembre 2017 par Denis Lapalus  à 0 h 0

Pousser les épargnants à investir sur des unités de compte... La belle affaire

Forcément, avec la baisse des rendements des fonds euros, il est facile de convaincre les épargnants de prendre un peu plus de risque en misant sur les marchés financiers. Si sur le fond, le conseil peut sembler pertinent, ce qui l’est moins, c’est que tous les épargnants, même les plus averses aux risques, sont poussés vers la case unités de compte. Et là, c’est le drame...

Les unités de compte, des commissions plus élevées pour l’assureur, et surtout, aucun risque à gérer !

Etre assureur et ne pas avoir de risque à gérer, c’est tout de même une sacrée veine. Alors forcément, à l’extrême, sur des contrats investis à 100% en ETF (trackers), l’assureur ne sert pas à grand chose, hormis empocher les commissions. L’épargnant prenant tous les risques en direct sur son capital, les commissions peuvent être plus faibles, car c’est une véritable martingale pour les assureurs.

Entre conseiller d’opter pour des unités de compte et être obliger d’arbitrer pour des UC, une différence de taille

L’association de défense des consommateurs UFC Que-Choisir a publié ces jours derniers un article sur ce sujet : des assureurs obligeraient les épargnants à arbitrer vers des unités de compte. Sous la forme d’un message de ce type : « Après une première analyse de notre service interne, il s’avère que la répartition ne respecte pas la contrainte de 25 % d’unités de compte. »

De notre côté nous connaissons ce genre de conditions mises en place par les assureurs. Il s’agit de restrictions fixées pour avoir accès à certains fonds euros. Notre conseil reste toujours le même : si la répartition imposée par l’assureur est en accord avec votre souhait initial d’exposition aux risques, pourquoi pas. Dans la négative, ne cédez pas et n’investissez pas sur ce contrat. Souscrivez-en un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.

Arbitrage obligatoire : une pratique trompeuse et illégale

Ainsi, comme l’indique l’association de défense des consommateurs, certaines compagnies font croire que l’arbitrage du fonds euros vers les unités de compte est obligatoire. Jean-Pierre Rondeau, président de la Compagnie des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), témoigne de ces messages comminatoires adressés à certains conseillers adhérents de l’association. « Certaines compagnies font même de la rétention en refusant de retourner les fonds qu’elles se refusent à investir selon la volonté du client. Je viens à plusieurs reprises de faire corriger ces manœuvres non seulement pour des clients qui me sont personnels, mais aussi pour ceux de confrères, ces derniers me demandant conseils et interventions. Mais cela continue pour les autres  », dénonce Jean-Pierre Rondeau. Le professionnel a adressé un courrier à l’autorité de tutelle des marchés financiers (AMF) et à celle qui contrôle les banques et assureurs (ACPR) pour obtenir une condamnation de ces procédures destinées, selon lui, à tromper le client.

Il faut le rappeler très clairement : il n’existe aucun texte obligeant aujourd’hui les épargnants à arbitrer dans un sens plutôt que dans un autre au sein de leur assurance vie.
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