Assurance dommage-ouvrage et garantie décennale : faillites en cascades chez les assureurs low-cost, 200.000 Français seraient concernés

Publié le lundi 5 novembre 2018 par Denis Lapalus  à 0 h 0

5 assureurs ont fait faillite en 2018 dans le secteur de l’assurance dommage-ouvrage et de la garantie décennale

Elite, Alpha Group Insurance, SFS, CBL, EISL, Gable.. Ce sont des assurances low-cost, non implantés en France, mais pouvant légitimement commercialiser leurs services dans notre pays, Union Européenne oblige. Ainsi, ces assureurs ne sont pas surveillés par l’ACPR, notre organisme national de contrôle. Basés à Gibraltar, Liechtenstein ou encore au Danemark, ces assureurs intervenaient sur le secteur de la construction, en vertu de la règle européenne de la « libre prestation de service ». Ils sont donc surveillés par l’autorité de contrôle du pays où ils ont leur siège.

« Au cours des cinq dernières années, ces assureurs ont conquis jusqu’à 10 % du marché grâce, notamment, à leurs tarifs bradés. Ils ont récupéré 200 M€ sur un marché de 2 milliards… », explique un bon connaisseur du dossier dans les colonnes du Parisien.

Aujourd’hui, la politique des prix bas, et l’augmentation des sinistres les poussent à mettre la clé sous la porte. Les assurés se retrouvent donc non couverts en cas de sinistre. Le pire étant le plus souvent qu’ils ne sont même pas informés de cette situation.

Assurés non informés de la faillite

Aujourd’hui, selon plusieurs experts, ces assureurs défaillants laisseraient sans couverture entre 100 000 et 200 000 personnes et entreprises. « Potentiellement, plusieurs milliers de ménages sont concernés », confirme David Rodrigues, de l’association de consommateurs CLCV. Problème : ces assurés ne sont pas forcément au courant que leur assureur a périclité.

L’assurance construction, obligatoire, est contractée comme son nom l’indique au moment du lancement d’un chantier de construction ou de rénovation en profondeur d’un bien. « Elle représente entre 1 et 1,5 % du coût des travaux », relève François Malan, vice-président de l’AMRAE (Association management des risques et des assurances de l’entreprise). Soit, pour un immeuble de 25 appartements d’une valeur de 5 M€, une rondelette facture comprise entre 50 000 et 75 000 €.

Un recours possible uniquement pour le dommage-ouvrage

Depuis juillet 2018, les entreprises et les particuliers victimes de cette situation peuvent néanmoins faire appel au FGAO, le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages. Cet organisme - qui intervient déjà pour indemniser les victimes d’accidents de la route qui ne peuvent se retourner contre le chauffard les ayant blessés, en cas de délit de fuite par exemple - peut intervenir au bénéfice de personnes ayant souscrit des contrats d’assurance en dommage ouvrage, « en cas de retrait d’agrément de leur assureur national ou européen  ». En clair, c’est lui qui paye lorsque votre assureur fait défaut.

La garantie décennale n’est pas couverte pour le fonds de garanties des assurances.

« Nous pourrons intervenir pour l’ensemble des contrats signés ou renouvelés à partir du 1er juillet  » précise son directeur, Philippe Roux. A défaut de pouvoir résoudre le cas des contrats passés, le FGAO assurera donc une couverture à partir de maintenant. Combien d’argent a été provisionné pour cela ? « Il y a une dotation de base, et un mécanisme de contribution qui permettra de la maintenir au niveau nécessaire en faisant appel au marché », annonce Philippe Roux.
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