Fiscalité de l’assurance-vie lors d’un rachat partiel ou total

Publié le vendredi 4 février 2011 par NotreAssurance , mis à jour le jeudi 3 février 2011 à 10 h 35

En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l’impôt.

Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l’épargne acquise et les versements effectués.

Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. Cela se calcule par la formule suivante :

Base de calcul = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur

Avec :

• Rachat = montant du rachat partiel
• Versements = total des primes versées à la date du rachat
• Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.

Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1er janvier 1998)

Contrat de moins de 4 ans

• Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % OU
• Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.

Contrat entre 4 et 8 ans

• Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % OU
• Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.

Contrat de plus de 8 ans

• Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple) OU
• Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Le rachat est exonéré d’impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s’applique jusqu’à la fin de l’année qui suit celle où l’évènement se produit).

Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont exonérés d’imposition.

Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997