PLSS 2014 / Complémentaire santé : Le libre choix confirmé par le Conseil constitutionnel

Publié le vendredi 20 décembre 2013 par Notre Assurance

Après une année de bataille, c’est la deuxième fois qu’ADPM Fédération et les Petites et Moyennes Mutuelles, aux côtés des salariés du courtage, font échec au projet gouvernemental souhaitant dénier aux entreprises le libre choix de l’organisme de protection complémentaire santé pour leurs salariés.

Le 13 juin 2013, les clauses de désignation avaient été invalidées par le Conseil Constitutionnel. Faisant fi de cette décision, la Ministre de la Santé a tenté un passage en force par amendement au PLFSS 2014, et en assortissant le non-respect de la recommandation de branche par le Chef d’entreprise de sanctions fiscales.

Sanctions fiscales qui viennent d’être invalidées, vidant de leur sens la négociation de branche en matière de complémentaire santé d’entreprise. Ainsi, les quelque 400 Petites et Moyennes Mutuelles vont pouvoir poursuivre leurs missions de couverture santé complémentaire et de prévention des salariés des entreprises de leurs territoires en préservant les solidarités.

Face à l’arsenal législatif déployé par l’Etat pour favoriser les syndicats et les Institutions de Prévoyance, ADPM Fédération et les Petites et Moyennes Mutuelles demandent aux ministres désavoués par deux fois de tirer les conclusions de leurs échecs.

ADPM Fédération s’interroge sur le rôle et les missions du Conseil d’Etat, qui a validé les clauses de désignation puis les clauses de recommandation introduisant des sanctions fiscales et qui vient de consacrer, très opportunément, l’hégémonie de la FNMF au Conseil Supérieur de la Mutualité composé à près d’un tiers de représentants syndicaux au détriment de la diversité mutualiste.

ADPM Fédération et les petites et moyennes mutuelles mettent en garde l’Exécutif contre toute nouvelle tentative visant à atteindre le monde mutualiste et le modèle de proximité des petites et moyennes mutuelles tout aussi pertinentes pour répondre aux besoins des PME.