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Assurance Prévoyance

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non salariés souhaitant s’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leurs familles en cas de décès.

En matière de santé, les travailleurs non salariés sont couverts par le Régime Social des Indépendants (RSI). Ces derniers sont remboursés de la même manière que les salariés couverts par la Caisse d’Assurance Maladie.

La loi Madelin permet aux indépendants de déduire de leur bénéfice le montant de leurs cotisations au titre de la santé, de la retraite et de la prévoyance. Cette déduction fiscale est calculée sur les revenus de l’assuré ainsi que le Plafond de la Sécurité Sociale. La déductibilité est plafonnée à 3,75% du revenu auquel il faut ajouter les 7% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (à hauteur de 35,352 euros en 2011).

Seuls les contrats collectifs fonctionneront dans le cadre de la loi Madelin. En d’autres termes, lorsqu’un indépendant souscrit un contrat prévoyance, il s’agit en fait d’un contrat ouvert à la souscription d’autres indépendants comme lui.

La loi Madelin en chiffres

La FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) évalue à 77% des TNS non agricoles bénéficiant d’un contrat prévoyance dans le cadre de la loi Madelin. 42% des TNS actifs souscrivent une garantie « frais de soins » telle une mutuelle. Un tiers des travailleurs non salariés possèdent un contrat incapacité-invalidité et 19% ont souscrits à l’assurance décès. Seuls 3% des indépendants bénéficient de la garantie perte d’emploi.

⚡ En bref

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11 article(s) publié(s) ⏱️ Lecture rapide

Les publications dans cette rubrique

May 2011

Prévoyance Madelin - Quelles couvertures privilégiées ?

1. Le décès en priorité Pour les artisans et commerçants affiliés au RSI - régime social des indépendants le montant du capital décès est égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 7.070 euros. Le RSI ne prévoit le versement d'aucune rente de survie en faveur du conjoint, ni de rente éducation en faveur des enfants à charge. Des prestations d'un si faible montant ne correspondent pas aux besoins financiers d'un foyer privé des revenus. C'est pourquoi il est fortement conseillé de souscrire un contrat prévoyant le versement d'un capital immédiat de 50.000 (Lire la suite...)

Feb 2011

Santé

De même que pour les salariés, les TNS peuvent souscrire à une mutuelle santé pour leurs actes de santé. Les assureurs sont d’ailleurs intéressés par ce marché. Le cout de la mutuelle donne aussi droit à des réductions fiscales dans le cadre de la loi madelin.

Feb 2011

Perte d’emploi

Artisans ou professions libérales peuvent perdre leur emploi mais ne bénéficiant pas de couverture chômage. Le contrat Perte d'emploi en loi "madelin" Il ne faut pas confondre les garanties arrêts de travail prévus dans les contrats d’assurance prévoyance qui couvrent les TNS en cas d’interruption pour maladie des assurances perte d’emploi qui couvre pour des périodes de chômage. Le contrat couvre toujours la perte d’emploi « subie », c’est à dire qu’elle n’est pas volontaire de la part de l’assuré. En règle générale, la garantie s’applique lorsque l’entreprise est placée en (Lire la suite...)

Feb 2011

La fiscalité

Le contrat Les contrats de retraite supplémentaires dits « Madelin » sont souscriptibles une fois que l’assuré est à jour de ses cotisations u régime obligatoire. Le contrat est un contrat collectif, comme c’est le cas pour les assurances éligibles à la loi Madelin. Dans ce cadre, les versements et cotisations sont possibles selon un montant minimum déterminé à la signature du contrat, une ou plusieurs fois par an. La sortie du contrat se fera cependant uniquement en rente, à la différence par exemple du Perco, qui lui laisse la possibilité de sortir en capital. Déduction (Lire la suite...)

Feb 2011

Conseils pour la souscription d’un contrat de prévoyance Madelin

Vérifier l’intérêt fiscal de souscrire un contrat de prévoyance en fiscalité Madelin. En effet, si les cotisations du contrat seront déductibles, les prestations en cas de sinistre seront imposables. Déterminer ses besoins en fonction de son revenu actuel, de ses charges et des garanties assurées par votre régime obligatoire. Les différences de tarif sont parfois très importantes d’un contrat à l’autre, penser à bien vérifier les points suivants : tarif fixe ou l’évolutif en fonction de l’âge, les délais d’attente, les franchises, la détermination de l’invalidité, et surtout les (Lire la suite...)

May 2011

Les exclusions

Mieux vaut connaître les critères à surveiller avant d'adhérer plutôt que de se retrouver sans couverture le jour où une maladie ou un accident vous obligera à cesser votre activité professionnelle ! Les sports à risque « Regardez attentivement les exclusions, beaucoup d'activités sportives ne sont pas assurées ». Si certains contrats excluent le vol libre, pour d'autres ce sera le nautisme, l'équitation ou même la randonnée en montagne. Mieux vaut déclarer ses activités sportives pour être certain d'être couvert en cas d'accident ! Les antécédents médicaux Vos pathologies (Lire la suite...)

Feb 2011

Rente conjoint Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente conjoint Madelin prévoit le versement d’une rente au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacs, du concubin désigné au contrat. Cette rente dont le montant est déterminé dans le contrat est versée généralement jusqu’au décès du bénéficiaire désigné et au plus tard à jusqu’à ses 65 ans.

Feb 2011

Rente éducation Madelin

Versée en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, la rente éducation Madelin prévoit le versement d’une rente au profit des enfants à charge de l’assuré. Par enfant à charge, on entend généralement, les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin, à la charge de l’assuré au sens fiscal. La rente éducation est versée jusqu’au 18 ans de chaque bénéficiaire ou au plus tard jusqu’au 25ème anniversaire en cas de poursuite d’études.

Feb 2011

Décès

La garantie décès Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel, cependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente. En cas décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti. Il s’agit généralement d’une rente temporaire immédiate, versé au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans. Dans la plus part des cas, le contrat décès (Lire la suite...)