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Seuils d’interventions

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La victime est indemnisée lorsque l’incapacité permanente causée par l’accident est supérieure ou égale à un certain seuil. Le socle de base de la GAV prévoit une indemnisation en cas d’incapacité égale ou supérieure à 30 %, c’est-à-dire de grosses séquelles pour la victime. Une telle prise en charge ne tient donc pas compte des plus petits dommages. C’est pourquoi, les assureurs ont abaissé ce seuil pour couvrir davantage les victimes d’accidents domestiques. Ainsi, la majorité d’entre eux interviennent dès 10, 5, voire même 1%.

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