Plus de professionalisme sur les contrats de prévoyance obsèques

Publiée au BOCCRF du 25 juin 2010, la Commission des clauses abusives a rendu une recommandation relative aux contrats obsèques en prestations (c’est à dire
versement d’un capital à un opérateur funéraire)

16 types de clauses (clauses relatives au contenu, à la modification et à l’exécution du contrat prévoyance obsèques) ont été définies comme abusives, en voici la liste :

La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées des contrats de prévoyance obsèques les clauses ayant pour objet ou pour effet :

  • 1. de ne pas pouvoir différencier les prestations obligatoires des prestations facultatives,
  • 2. de laisser croire au consommateur qu’il est obliger de souscrire certaines prestations funéraires qui ne revêtent aucun caractère obligatoire,
  • 3. de laisser croire au consommateur que l’assuré pourra modifier les termes de son engagement après l’acceptation du devis,
  • 4. de permettre au mandataire de modifier unilatéralement son obligation contractuelle de garantir la bonne exécution des obsèques,
  • 5. de prévoir un paiement immédiat du consommateur lorsqu’il décide d’augmenter le capital et un remboursement, seulement après son décès, lorsqu’il choisit d’en diminuer le montant,
  • 6. d’autoriser le professionnel à modifier ou supprimer de manière discrétionnaire certaines prestations ou fournitures,
  • 7. d’autoriser le professionnel à facturer de manière unilatérale au consommateur des prestations non initialement stipulées,
  • 8. de réserver au professionnel le droit de modifier discrétionnairement les clauses du contrat en cas de changement de domicile du consommateur,
  • 9. de soumettre le changement d’opérateur funéraire initialement choisi à l’accord de ce dernier,
  • 10. d’imposer au consommateur un délai pour changer d’opérateur funéraire,
  • 11. d’imposer au consommateur le prélèvement automatique comme mode unique de paiement,
  • 12. de permettre au professionnel de faire dépendre l’exécution de sa prestation à la fourniture, par le consommateur, d’éléments indéterminés,
  • 13. de permettre à l’assisteur de faire dépendre l’exécution de son obligation de rapatriement du corps de vérifications non définies et laissées à son appréciation discrétionnaire,
  • 14. de laisser croire au consommateur que, postérieurement au décès du souscripteur, le versement du capital pourrait être remis en cause à défaut de la fourniture par ce premier de justificatifs relevant de la seule discrétion du professionnel,
  • 15. de permettre au professionnel de se libérer de son obligation contractuelle même dans des situations non constitutives de la force majeure,
  • 16. de déroger aux règles légales de compétence territoriale des juridictions.

Cette liste est une bonne piste pour éviter les erreurs lors de la souscription de votre contrat de prévoyance obsèques en prestations.

Lisez bien les conditions générales qui vous sont fournies par l’assureur et négociez les avant de signer !

Pour trouver le contrat obsèques correspondant à vos besoins, consulter notre comparatif de contrat prévoyance obsèques


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