Complémentaire santé collective : il n’est pas trop tard pour souscrire !

Publié le jeudi 11 février 2016 par Notre Assurance

Les complémentaires santé sont désormais obligatoires dans toutes les entreprises. Mais voilà, c’est la théorie, dans la pratique, près d’un tiers des TPE/PME ne sont pas encore prêtes.

Pas de mutuelle collective souscrite, que risque le chef d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier dernier, la loi issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 oblige toutes les entreprises du secteur privé à proposer une complémentaire santé à l’ensemble de leurs salariés. Celle-ci est financée, à hauteur de 50% minimum par l’employeur, et jusqu’à 50% pour le salarié. Les entreprises qui proposent déjà une complémentaire santé obligatoire, mais dont la participation patronale est inférieure à 50%, devront donc aussi se mettre aux normes.

Pas de sanction directe prévue pour les entreprises réfractaires

« Dans le texte de loi, il n’y a pas de sanctions prévues en cas de non-respect des obligations », explique Nicolas Souveton, conseiller à la présidence de la Fédération des Mutuelles de France. Néanmoins, en cas de contrôle, l’URSSAF peut procéder à un redressement. L’inspection du travail peut aussi avoir son mot à dire, si l’entreprise ne respecte pas les règles de souscription et les dispenses d’adhésion. Le risque peut enfin venir des salariés eux-mêmes, s’ils décident de saisir les conseils de prud’hommes. « Cela pourrait créer une jurisprudence puisque, pour le moment, la loi reste floue sur la question », continue Nicolas Souveton, selon des propos publiés sur le quotidien Les Echos du 11 février 2016.

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