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La convention AREAS

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La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé est applicable à compter du 6 janvier 2007.

Elle fait suite à la convention dite « Convention Belorgey » signée en 2001 entre les professionnels de l’assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.

La convention AERAS s’applique à l’ensemble des emprunteurs ; elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).

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