Publié le par
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé est applicable à compter du 6 janvier 2007.
Elle fait suite à la convention dite « Convention Belorgey » signée en 2001 entre les professionnels de l’assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
La convention AERAS s’applique à l’ensemble des emprunteurs ; elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).
Voici les points essentiels pour bien choisir une assurance emprunteur garantissant son prêt immobilier : 1. Limite d’âge : Quelles sont les limites d’âge imposées par le contrat ? 2. Formalité (...)
Dès consolidation (état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer), la personne est examinée par un médecin conseil. Ce dernier proposera un taux d’incapacité permanente. Grâce à celà, (...)
L’assuré déclare son incapacité de travail ou son invalidité dans le délai prévu aux conditions générales de son contrat. L’assureur lui adresse alors un dossier à remplir auquel l’assuré annexera les (...)
