Publié le par
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) destinée à favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé est applicable à compter du 6 janvier 2007.
Elle fait suite à la convention dite « Convention Belorgey » signée en 2001 entre les professionnels de l’assurance et de la banque, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics.
La convention AERAS s’applique à l’ensemble des emprunteurs ; elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. Ce dispositif s’applique sous certaines conditions aux prêts à caractère personnel (prêts au logement et certains types de crédit à la consommation) et professionnel (prêts pour l’acquisition de locaux et de matériels).
Voici les points essentiels pour bien choisir une assurance emprunteur garantissant son prêt immobilier : 1. Limite d’âge : Quelles sont les limites d’âge imposées par le contrat ? 2. Formalité (...)
Dès consolidation (état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer), la personne est examinée par un médecin conseil. Ce dernier proposera un taux d’incapacité permanente. (...)
L’assuré déclare son incapacité de travail ou son invalidité dans le délai prévu aux conditions générales de son contrat. L’assureur lui adresse alors un dossier à remplir auquel l’assuré (...)
