Calcul du taux d’incapacité permanente

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Dès consolidation (état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer), la personne est examinée par un médecin conseil. Ce dernier proposera un taux d’incapacité permanente.

Grâce à celà, la caisse d’Assurance Maladie va déterminer ce taux, en fonction des critères médicaux et professionnels suivants :

 la nature de l’infirmité ;
 l’état général ;
 l’âge ;
 les aptitudes et qualifications professionnelles.

En tenant compte du barème indicatif d’invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité sociale.

La caisse d’Assurance Maladie informera du taux d’incapacité permanente, par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 La contestation de cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (T.C.I.) est possible pendant deux mois.

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