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L’assuré déclare son incapacité de travail ou son invalidité dans le délai prévu aux conditions générales de son contrat. L’assureur lui adresse alors un dossier à remplir auquel l’assuré annexera les documents justifiant son état.
L’assurance assume la prise en charge des mensualités de prêt telle que définie dans les conditions particulières du contrat.
Un délai de carence (de non prise en charge du risque) peut être appliqué.
Si l’état de santé de l’assuré répond à la définition aux multiples critères de l’invalidité, l’assurance prend en charge les mensualités partielles ou totales de prêt selon les dispositions particulières du contrat.
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Dès consolidation (état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s‘améliorer), la personne est examinée par un médecin conseil. Ce dernier proposera un taux d’incapacité permanente. (...)
