Financement des maisons de retraite : le gouvernement accusé de détournement

Publié le mercredi 2 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Financement des maisons de retraite : le gouvernement accusé de "détournement"

"Pour la deuxième année consécutive, les produits de lacontribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sont détournés de leur objectif initial pour être affectés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV)", a déploré dans un communiqué la FHF, qui gère les maisons de retraite du secteur public.

"Ce détournement de plus d’un milliard d’euros depuis 2013 interroge sur la volonté du gouvernement de mener à bien une réforme de la perte d’autonomie à la hauteur des enjeux démographiques et financiers du veillissement de la population", ajoute la fédération.

Sur son blog, le député socialiste Jérôme Guedj s’est également ému de cette disposition du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. "Revoyons d’urgence cette disposition du PLFSS qui n’est pas fidèle à l’esprit et à la lettre de ce que nous avions amorcé fin 2012, conformément à la feuille de route du Président de la République", a-t-il souhaité.

Le 1er avril 2013, a été instauré sur les pensions des retraités imposables un prélèvement de 0,3%, la CASA, destinée au financement de la dépendance.

Le gouvernement avait promis que son produit (450 millions d’euros en 2013et 640 millions en 2014) bénéficierait "à titre exceptionnel" en 2013 au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV, qui finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs), et qu’il financerait à partir de 2014 la future loi sur la perte d’autonomie.

Interrogépar l’AFP, le cabinet de Michèle Delaunay, ministre déléguée en charge des personnes âgées, a rappelé que ce projet de loi doit être "prêt à la fin 2013" et être discuté au Parlement courant 2014, pour "une application dans les mois suivants". "Tant que la loi n’est pas votée, on ne peut pas lui affecter de produit", a-t-on ajouté.

Bercy a également invoqué des "raisons de calendrier" : "le projet de loi sera vraisemblablement appliqué fin 2014, donc cet argent ne peut pas être mobilisé avant. Il va abonder le FSV, ce qui est très utile pour l’équilibre des comptes sociaux et pour conforter le modèle social français".

En attendant, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a "200 millions de réserves qu’elle peut mobiliser pour la dépendance", a-t-on ajouté au ministère des Finances. "A partir du moment où le projet de loiautonomie entrera en application, ce sera évidemment différent".

La CNSA tire ses ressources en partie de la journée de solidarité créée après la canicule de 2003 et d’une fraction de la CSG (contribution sociale généralisée).
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