Financement de la dépendance : les associations en appellent aux parlementaires

Publié le mercredi 9 octobre 2013 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Financement de la dépendance : les associations en appellent aux parlementaires

Ces quatre fédérations réagissaient à un article du projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui affecte le produit d’une taxe, la Casa (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie), non pas au financement de la future loi sur l’autonomie des personnes âgéescomme cela était prévu, mais au Fonds de Solidarité pour la Vieillesse (FSV). Ce dernier finance notamment le minimum vieillesse et les cotisations retraite des chômeurs.

"Une ligne rouge a été franchie par le gouvernement, qui vient de rompre la parole donnée", a protesté lors d’une conférence de presse Hughes Vidor, directeur général d’Adessadomicile.

Cette taxe devrait rapporter 640 millions d’euros en 2014. Bercy explique cette décision par le fait que le projet de loi, qui n’est pas encore prêt, sera "vraisemblablement appliqué fin 2014" seulement.

"Pendant ce temps, faute de financement, des services d’aide et de soins à domicile sont menacés de liquidation, entraînant avec eux des disparitions d’emplois", alertent les fédérations d’employeurs, regrettant ce "report de la loi sur le vieillissement".

Elles ont donc rédigédes amendements qu’elles ont envoyés aux groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, proposant de maintenir la Casa au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en 2014, et suggérant d’affecter ces fonds à des mesures concernant la perte d’autonomie : augmentation des plafonds de l’Allocation personnalisée à l’autonomie (APA) à domicile, revalorisation des emplois de la branche, financement de missions de prévention (chutes, aide au retour après hospitalisation).

Les fédérations veulent également que la part de l’APA àdomicile financée par l’Etat augmente, afin d’alléger la charge pesant sur des départements "exsangues". Le financement est, selon elles, actuellement pris en charge à 28% par la CNSA et 72% par les départements. Ces derniers ayant des budgets pour l’aide à domicile de plus en plus serrés, "les restes à charge pour les personnes sont de plus en plus importants", a souligné Thierry d’Aboville, secrétaire général de l’ADMR.

La branche compte 220.000 salariés, ont précisé les fédérations.

Interrogée lors d’une autre conférence de presse sur les difficultésde ces associations, la ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, a réitéré sa volonté de "refonder l’aide à domicile" : "cela veut dire changement du modèle de tarification qui actuellement va dans le mur".
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