Compte pénibilité : les décrets bouclés, devraient être publiés courant juillet (source gouvernementale)

Publié le mardi 24 juin 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Compte pénibilité : les décrets bouclés, devraient être publiés "courant juillet" (source gouvernementale)

Dans un communiqué commun, les ministres des Affaires sociales Marisol Touraineet du Travail François Rebsamen indiquent avoir retenu des "solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs" pour ce compte, mesure emblématique de la réforme des retraites.

Le compte permettra aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité d’accumuler des points pendant leur carrière, ces points leur permettant ensuite de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.

Les deux ministres soulignent avoir repris les propositions du conseiller-maître à la Cour des comptes Michel de Virville, qui avait été mandaté pour établir le mode d’emploi du compte et avait rendu public ses conclusions le 10 juin.

Le compte repose ainsi sur des "seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail" et "sur l’identification par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé".

Il reprend les valeurs plancher d’expositions définies par M. de Virville comme par exemple pour le port de charges lourdes un temps de manutention d’au moins 600 heures par an ou pour les postures pénibles aumoins 900 heures par an.

L’exposition sera mesurée annuellement, les données d’exposition devant être saisies dans le logiciel utilisé pour les fiches de paie.

Le calcul de la cotisation se fera aussi à travers ce logiciel, précise le gouvernement avec "une cotisation de base très faible perçue à partir de 2017" de 0,01% et une "cotisation spécifique pour les employeurs de salariés exposés, perçue à partir de début 2016 (pour 2015)" (0,1% les deux premières années puis 0,2% à compter de 2017 - doublée en cas de polyexposition).

Le gouvernementconfirme, comme l’avait préconisé M. de Virville, qu’en cas de dépassement des seuils, le compte du salarié sera crédité de quatre points (huit en cas de polyexposition), le nombre total de points étant plafonné à 100.

Dix points permettront l’acquisition d’un trimestre de retraite supplémentaire ou une réduction du temps de travail d’un trimestre à mi-temps, les 20 premiers points étant réservés à la formation (sauf pour les salariés proches de la retraite).

Le gouvernement précise que les départs anticipés à la retraite se feront "dans la limite de huit trimestres" (deux ans).
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