Le capital Décès de la Sécurité Sociale

Publié le vendredi 4 février 2011 par NotreAssurance

Qui a droit au capital-décès ?

Tout assuré assujetti à la Sécurité sociale.

Les personnes ayant cessé toute activité professionnelle bénéficient de ce droit 12 mois après la cessation d’activité, si les conditions d’activité au moment de l’arrêt étaient remplies.

Les retraités n’ont pas droit au capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d’activité récente ou poursuite d’une activité).

Le droit au capital décès est également ouvert aux ayants droit de l’assuré, lorsque dans les 3 mois précédant son décès, il :

• exerçait une activité salariée ;
• percevait une allocation au titre d’un congé de conversion, d’une convention de conversion ou de l’assurance-chômage ;
• était titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• bénéficiait, lors de son décès, du maintien de ses droits à l’assurance décès.

Les personnes ne relevant pas du régime général peuvent également bénéficier d’un capital décès . Pour connaître les conditions d’obtention, se renseigner auprès de la caisse à laquelle vous êtes affilié.

Qui bénéficie du capital-décès ?

Deux cas sont à distinguer :

• L’assuré décédé avait des personnes à sa charge effective, totale et permanente :

Le capital décès est versé à ces personnes à charge, considérées comme « bénéficiaires prioritaires », dans l’ordre de priorité suivant : au conjoint (même séparé de corps ou de fait s’il était à sa charge), à défaut aux enfants, à défaut aux ascendants (parents ou grands parents), à défaut à toute autre personne à charge (ex. : concubin).

• L’assuré décédé n’avait aucune personne à charge, ou celles-ci ne se sont pas manifestées dans le mois qui suit le décès :

Le capital décès est versé au conjoint (non séparé de droit ou de fait), à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants (parents, grands-parents).

A signaler : en cas de plusieurs bénéficiaires ayant le même rang de priorité, le capital est réparti en fractions égales entre chacun d’eux.

Que faut-il faire pour obtenir le paiement du capital-décès ?

Faire la demande au centre de paiement de l’assuré décédé, sur une formule spéciale.

Joindre les pièces justificatives :

• carte d’immatriculation de l’assuré ;
• justificatif du décès de l’assuré ;
• fiche d’état civil : livret de famille ;
• justificatif de la parenté avec l’assuré : fiche familiale d’état civil ;
• justificatif des cotisations versées ou des heures de travail effectuées avant le décès : bulletins de salaire.

Les bénéficiaires prioritaires, c’est-à-dire les personnes à charge de l’assuré décédé, ont seulement un mois à compter de la date du décès pour faire valoir leurs droits. Pour les autres personnes, ce délai est de 2 mois.

Quel en est le montant du capital- décès ?

3 mois de salaire. Maximum : le salaire plafond trimestriel de la Sécurité sociale . Minimum : 1 % du maximum.

Les pompes funèbres peuvent accorder un crédit partiel à valoir sur le montant du capital-décès. Ce crédit limité se nomme : Montant de la délégation.