Régimes Fiscaux

Publié le vendredi 4 février 2011  à 0 h 0

Régime fiscal pour le salarié :

Si le salarié est à l’initiative du départ, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 € et de CSG/CRDS, mais assujettie aux charges sociales.

Si l’employeur est à l’initiative du départ, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas le plus élevé des trois montants suivants :

• montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnelle, ou à défaut la loi,
• moitié de l’indemnité de départ en retraite perçue,
• deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant sa mise à la retraite

S’il est fait application d’un des deux derniers montants, la partie exonérée ne peut excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (155 340 € pour les indemnités perçues en 2006). L’indemnité conventionnelle ou légale est en revanche exonérée même si elle dépasse cette limite.

Régime fiscal pour l’employeur :

• Déduction du résultat imposable de l’entreprise.
• Provision de tout ou partie des dépenses, mais celles-ci ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices.
• Si l’entreprise conclut un contrat d’assurance, les IFC ne rentrent pas dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Ainsi les sommes provisionnées sont investies et les intérêts reçus ne sont pas assujettis aux prélèvements fiscaux.