La SC TERRA EUROPE sans frais de souscription (au lieu de 2%)
NOUVEAUTÉ ! Durant sa période de lancement, la SC Terra Europe, proposée par France Valley, est accessible sans frais de souscription en assurance-vie ainsi qu’en PER assurance.
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Régime fiscal pour le salarié :
Si le salarié est à l’initiative du départ, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 € et de CSG/CRDS, mais assujettie aux charges sociales.
Si l’employeur est à l’initiative du départ, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas le plus élevé des trois montants suivants :
S’il est fait application d’un des deux derniers montants, la partie exonérée ne peut excéder 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (155 340 € pour les indemnités perçues en 2006). L’indemnité conventionnelle ou légale est en revanche exonérée même si elle dépasse cette limite.
Régime fiscal pour l’employeur :
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