Régimes Fiscaux
Régime fiscal pour le salarié : Si le salarié est à l’initiative du départ, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 € et de CSG/CRDS, mais assujettie aux charges sociales. Si l’employeur est à l’initiative du départ, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d’impôt sur le revenu pour la fraction qui n’excède pas le plus élevé des trois montants suivants : montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel et interprofessionnelle, ou à défaut la loi, moitié de l’indemnité de départ en (Lire la suite...)