Caractéristiques des contrats de retraite madelin

Publié le jeudi 24 février 2011 par NotreAssurance

Obligation de versement annuel

Les versement que vous effectués sur un contrat Madelin répondent à des règles précises.

• Le contrat vous impose un versement annuel.
• En cas de non-versement, vous risquez la réintégration des déductions déjà effectuées (limitées aux trois dernières années) dans le Bénéfice Imposable. Ce versement annuel est encadré par un minimum de versement annuel (appelé versement plancher) et un maximum qui équivaut dix fois ce minimum. Certains contrats fixent un minimum de versement contractuel, alors que d’autres n’en fixent pas, dans ce cas il est fixé par le premier versement annuel effectué par le souscripteur.

Rachat de droits

Vous pouvez faire des rachats de droits sur les contrats Madelin.

• Le nombre d’années de droits est égal au nombre d’années écoulées entre la date d’affiliation du souscripteur en tant que Travailleur Non Salarié et la date à laquelle il a souscrit un contrat Madelin. Par exemple, avec l’affiliation TNS 1995 et une souscription en 2000, un rachat de cinq années de droits peut être effectué.
• Le montant de ces années de droits est strictement égal au montant des versements effectués sur le contrat au cours du rachat des années de droits. Par exemple, un souscripteur rachète 5 années de droits. Il verse tous les ans sur son contrat Madelin un montant fixe de 5 000 Euros. En 2005, il verse donc 5 000 Euros. Il rachète une année de droits dont le montant sera strictement égal à 5 000 Euros, soit un versement global de 10 000 Euros. S’il avait versé 7 000 Euros tous les ans, le montant du rachat d’une année de droits aurait été de 7 000 Euros.

• Le contrat Madelin ne possède pas de valeur de rachat. Il vous est donc impossible de racheter votre contrat avant la liquidation de vos droits à retraite. Cependant, le rachat est autorisé, sous forme de capital non imposable, en cas de liquidation judiciaire et d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie Sécurité Sociale.

Impot sur la fortune

• Le contrat Madelin ne possédant pas de valeur de rachat, il n’est pas déclarable à l’ISF. Les prestations retraite sont versées obligatoirement sous forme de rentes viagères, réversibles sur la tête du bénéficiaire désigné le cas échéant. Depuis le 1er août 2006, la sortie sous forme de capital est possible si le montant de rente obtenu est inférieur à 40 euros par mois.

Transfert

Le contrat Madelin est librement transférable d’un Assureur à l’autre.
Le souscripteur peut détenir autant de contrats Madelin qu’il le souhaite mais il faut voir si ce choix est raisonnable.