Publié le par à 0 h 0
L’assureur ne peut pas modifier comme il l’entend les supports insérés dans un contrat d’[a[assurance-vie]a] multisupports. Si la liste des supports peut être modifiée, explique la Cour de cassation, les modifications qui dénatureraient le contrat lui-même doivent faire l’objet d’une renégociation préalable avec le client.
La Cour a donné tort à un assureur qui estimait pouvoir modifier à sa guise les supports proposés dans le contrat puisque leur liste ne peut pas être définitive et figée. A moins, explique-t-elle, que le maintien d’un support risque de le placer dans une situation économique grave, menaçant sa propre survie ou seulement sa rentabilité, ou de nuire aux autres souscripteurs, l’assureur doit solliciter de ses clients, co-contractants, la renégociation du contrat. Agir d’autorité, dans son propre intérêt, serait un abus de droit fautif de la part de la compagnie d’assurance, partie la plus forte au plan économique.
En l’espèce, une compagnie avait supprimé, parmi les supports, un fonds d’actions qui faisait l’originalité de son contrat et permettait à ses clients de faire des aller-retours boursiers lucratifs mais qui, multipliant les petites opérations, alourdissait ses coûts.
Pour la Cour de cassation, elle a agi fautivement en réduisant le nombre des supports proposés, en les orientant vers des supports à moindres risques mais à plus faible rentabilité. S’il n’est pas convenu que l’assureur s’engage à maintenir la liste des supports initialement proposés, l’économie du contrat exige que des supports diversifiés comparables en nombre et en nature à ceux existant lors de la souscription soient proposés à l’assuré, dit-elle.
(Cass. Civ 2, 12.1.2017, V 15-27.908).
LCL lance un nouveau placement à capital protégé au terme du placement, soit 10 ans, à destination des particuliers : LCL Maillot Jaune (Mai 2017), éligible au compte-titres et à l’assurance-vie.
Nouveauté pour Generali Vie. L’assureur est le premier à proposer un FCPR perpétuel aux investisseurs, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie. Les FCPR proposés dans les contrats (...)
Les assureurs tenaient jusqu’alors au traitement particulier des contrats d’assurance-vie, arguant que ce n’était pas un produit financier comme un autre. La Cour de Cassation, dans un jugement (...)
Les épargnants souhaitant souscrire le contrat d’assurance-vie NetLife de Spirica peuvent bénéficier, jusqu’à fin juin 2017, d’une offre de bienvenue spécifique, via l’intermédiaire de Conseils (...)
L’AFER, dans une lettre ouverte publiée sur son site, lance une pétition afin de demander de nouvelles mesures fiscales sur l’assurance-vie, en faveur des épargnants. Non seulement l’AFER ne (...)
La collecte nette (cotisations versées par les épargnants - sommes versées par les assureurs) de l’assurance-vie est nulle sur le mois de mars, selon les chiffres publiés officiellement par la (...)
