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Une proposition de loi PS relative à ce dossier a été votée mercredi en commission à l’Assemblée nationale. Ce texte, qui sera débattu dans l’hémicycle le 19 février, prévoit diverses obligations pour les banques et les assureurs afin de retrouver les bénéficiaires à partir de 2016.
"Notre but, c’est de faciliter la recherche des ayants-droit par les assureurs ou les banques, notamment à partir d’un identifiant unique à apposer sur le contrat", a expliqué à l’AFP Olivier Bohm, fondateur de NotiFide.
Selon des évaluations de la Cour des comptes, les encours d’avoirs en déshérence atteindraient 1,6 milliard d’eurospour les comptes bancaires et plus de 2,76 milliards d’euros pour les contrats d’[a[assurance-vie]a].
"Le problème aujourd’hui tient à la localisation du bénéficiaire. Si une personne s’enregistre, elle rentre et met à jour ses coordonnées qui demeurent non visibles. Ainsi, elle peut être certaine qu’elle sera toujours retrouvée en cas de besoin, mais sous son contrôle car elle acceptera au coup par coup de dévoiler ses coordonnées", a souligné M. Bohm.
L’inscription sur le site mis en place par NotiFide est gratuite pour les particuliers. En revanche, les professionnels, assureurs ou notaires, paient à la consultation.
Une fois ses coordonnées rentrées sur ce site, il suffit par exemple d’inscrire son identifiant sur le contrat d’assurance-vie, ainsi que celui des éventuels ayants-droit.
Le système lancé par cette start-up repose sur la solution qu’elle avait déjà mise en place pour répondre aux problèmes liés à la traçabilité des entreprises et labellisée par Paris Europlace.
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