La taxe santé donne de la fièvre aux mutuelles

Les mutuelles montent en témpérature

Le 15 novembre dernier, le plan Fillon a mis en place une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) de 3,5 à 7 % pour les contrats dits solidaires et responsables qui représentent aujourd’hui la grande majorité des contrats.

Cette proposition qui avait été largement critiquée mais tout de même appliquée, pourrait aujourd’hui être remise en cause.

En effet, la Fédération nationale indépendante de mutuelles (FNIM) vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.

Une hausse illégale de la taxation ?

L’association juge que les dispositions du texte sont "illégales", car elles confondent échéances et modalités de paiement.

En clair, pour les clients payant une cotisation annuelle le taux de 3,5 % était appliqué alors que pour ceux qui payaient des cotisations mensuels, le taux de 7 % a été appliqué entre octobre et décembre 2011. Le problème c’est que le montant des cotisations est fixé à l’avance et est indépendant de la manière dont le client s’en acquittent. Il n’y a donc aucunes raisons que certains paient la taxe majorée et d’autres non, cela contreviendrait au principe d’égalité de traitement devant l’impôt.

"Une mutuelle n’a pas le droit de modifier unilatéralement le contrat en cours en vertu du principe de l’immutabilité des conventions", explique Philippe Mixe, président de la FNIM.

De ce fait, les mutuelles n’ont pas le droit de prélever l’augmentation de la TSCA et doivent donc la payer elles-mêmes à l’Etat. Une situation qui n’est pas légale puisque le texte de loi prévoit que cette taxe soit supportée par les assurés.

"Si notre recours aboutit, les pouvoirs publics auront 300 millions d’euros à reverser aux complémentaires santé", souligne M. Mixe démontrant bien l’enjeu financier important dans ce dossier.