Santé collective

Le contrat Collectif obligatoire

Principe

Le contrat collectif obligatoire est un contrat d’assurance dont la cotisation est prise en charge - en totalité ou en partie par l’employeur - pour l’ensemble d’une catégorie de personnel. En contrepartie, certains avantages fiscaux et sociaux sont attribués à l’entreprise :

Une partie de la cotisation est prise en charge par l’employeur (généralement de 40 à 70%). La part payée par le salarié est déductible du net imposable et la part de l’employeur n’est pas ajoutée au net imposable (la cotisation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu).

Les principaux avantages des contrats collectifs obligatoire de complémentaires santé sont donc :

Pour l’entreprise :

• cotisation employeur déductible de l’impôt sur les sociétés
• Exonération des charges sociales sur la part employeur
• Démarche sociale et fidélisation des salariés

Pour le salarié :

• Prise en charge partielle ou totale de la cotisation par l’employeur
• Cotisation uniforme déductible de l’impôt sur le revenu
• Bénéfice des tarifs d’une cotisation collective
• Cotisation employeur déductible de l’impôt sur les sociétés
• Exonération des charges sociales sur la part employeur
• Suppression des délais de carence

Mise en place

En application de l’article L.911.1 du code de la sécurité sociale les garanties collectives complémentaires dont bénéficient les salariés et ayants droit doivent être organisées suivant l’une des procédures suivantes :

• Décision unilatérale de l’employeur constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.
• Convention ou accord collectif.
  Accord ratifié à la majorité des intéressés via référendum

Le régime doit avoir un caractère collectif, il doit bénéficier de façon générale et impersonnelle :

• à l’ensemble du personnel,
• ou à certaines catégories objectives (celles retenues pour l’application du droit du travail ou celles s’inspirant des usages ou des accords collectifs en vigueur dans la profession).

La contribution doit être fixée à un taux ou à un montant uniforme pour tous les salariés d’une même catégorie.

Elle peut être modulée en fonction de la composition familiale de l’assuré.

Les conditions d’exonération

Les dérogations possibles :

Dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, le caractère obligatoire s’apprécie au regard des seuls salariés embauchés après la mise en place du régime sans remise en cause du caractère obligatoire : tout salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale peut décider de ne pas adhérer au contrat.

Les salariés ont la faculté de ne pas adhérer au contrat si ils ont

• ont un contrat de travail à durée déterminée.
• ont des employeurs multiples et une couverture existante dans une autre entreprise
• sont des travailleurs saisonniers
• bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU).
• sont couvert par le régime complémentaire de leur conjoint

Le contrat responsable

Un contrat responsable prend en charge au moins :

• le ticket modérateur sur l’ensemble des actes médicaux chirurgicaux effectués dans le cadre du parcours de soins.
• 30 % du tarif des médicaments à vignette blanche prescrits dans le cadre du parcours de soins.
• le ticket modérateur pour les frais d’analyse ou de laboratoire prescrits dans le cadre du parcours de soins.
• deux prestations de prévention

Un contrat responsable ne doit pas rembourser :

• Les franchises médicales
• Les consultations sans avoir choisi de médecin traitant ou sans prescription de celui ci
• Les dépassements de tarif pour des actes et consultations sans prescription préalable du médecin traitant ou hors protocole de soins.

Lorsque le salarié se retrouve au chômage...

La loi sur la « modernisation du marché du travail » adoptée l’été 2008 prévoit qu’un salarié nouvellement inscrit au chômage a droit au maintien, pour une durée limitée, des garanties frais de santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait dans son ancienne entreprise.

Quel contrat mutuelle entreprise choisir ?

Pour comparer un contrat de mutuelle santé il faut faire attention :

• aux niveaux de prise en charge : les prestations sont exprimées en pourcentage du tarif de la Sécurité Sociale qui ne sont pas forcement synonyme d’une couverture complète des frais réels
• aux délais de carence
• les garanties incluses : dépression, soins psychiatriques, cures de désintoxication, maladies à l’étranger : vos salariés sont -ils exposés à des risques particuliers ?

Le contrat collectif facultatif

Il s’agit d’un contrat d’assurance destiné aux salariés. Ces derniers adhèrent au contrat en toute liberté avec pour avantage principal de bénéficier d’une tarification collective. Dans le cas d’un contrat collectif facultatif, la contribution de l’employeur versée à leur bénéfice est totalement intégrée dans l’assiette des cotisations et n’est donc pas exonéré..