Notre Assurance Contact | Aide
    
La disponibilité de l'épargne
Accueil du site > PERP > LES GUIDES PRATIQUES > La disponibilité de l’épargne

La disponibilité de l’épargne

Pendant la phase de constitution de l’épargne, le capital n’est en principe pas disponible. Ainsi, il n’y aucune possibilité de rachat ni d’avance sur le contrat PERP.

Seuls 4 cas permettent à l’adhérent de récupérer son épargne sous forme de capital (article L.132-23 du Code des Assurances) :

  • l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
  • la cessation des droits à l’assurance chômage en cas de licenciement,
  • la cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement du (des) mandat(s) social (sociaux) ou de sa (leur) révocation.

Au terme du contrat, la sortie en capital n’est pas non plus autorisée. La loi du 13 juillet 2006 dite « Loi ENL » (Engagement national pour le logement) permet une exception pour les retraités non propriétaires qui pourront ainsi le devenir grâce à leur épargne placée sur leur PERP. De plus, la sortie sous forme de capital est possible si le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois, 120 € par trimestre, 240 € par semestre ou 480 € par an (arrêté du 1er août 2006).

<  Les modes de gestion   |   Les garanties de prévoyance   >
Referencement   -   Presse   -   Qui sommes nous ?   -   Contact    -   Mentions légales   -   Notre site dédié aux assurances collectives   -   © Copyright NotreAssurance.com 2010