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L'ACTUALITE de l’assurance habitation

Le mot du jour

  • Aliénation

    Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gracieux ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne en général des modifications du contrat. L’assurance peut suivre le bien " aliéné " ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance).

Qu'est ce que l’assurance habitation ?

Une assurance habitation est un contrat par lequel un assureur s’engage à vous rembourser tout ou partie des dommages subis par votre habitation et ce qu’elle contient lorsque survient un des événements couverts : vol, incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle…

Ce contrat assure aussi les dégâts dont vous pourriez être responsable dans le cadre de votre vie privée (par exemple si votre enfant casse la vitre du voisin avec son ballon).

Ce contrat est souscrit pour une durée d’un an et se renouvelle par tacite reconduction. Cela signifie que si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez envoyer à votre assureur un courrier de résiliation, au plus tard deux mois avant l’échéance.

Le contrat d’assurance habitation s’adresse à tous les statuts d’occupants ainsi qu’aux personnes vivant sous le même toit : propriétaire, locataire, copropriétaire. Pour les contrats d’assurance habitation on parle de contrat MRH « multirisques habitation »

Les contrats MRH sont composés de plusieurs formules en fonction de la manière dont le souscripteur souhaite être assuré :

Les différentes formules d’assurance habitation

Une formule « bas de gamme », avec toutes les garanties communes qu’il peut y avoir dans un contrat MRH. Cette formule reste le plus souvent sans option et correspond à la formule la plus économique.

Une formule « moyenne gamme » pour laquelle l’assuré va retrouver les garanties de la formule précédente avec en plus quelques garanties supplémentaires et la possibilité de souscrire à quelques options.

Une formule « haut de gamme » englobe toutes les garanties que le contrat peut offrir, avec la possibilité de souscrire à différentes options.

Toutefois attention, les options auxquelles il est possible de souscrire dans la formule standard ne sont pas obligatoirement proposées dans la formule intégrale.

A chaque formule, correspond un niveau de protection différent et donc le montant de cotisation diffère.

Le fonctionnement d’un contrat d’assurance habitation

Les redevances dont vous ferez l’objet sont calculées sur la base de vos biens, c’est pourquoi il est important de faire régulièrement appel à votre assureur afin de mettre à jour la valeur de ce que vous détenez.

En effet, deux propriétaires ayant un bien immobilier identique ne vont pas forcément devoir la même redevance en fonction de leurs mobiliers respectifs. La souscription à un contrat d’assurance habitation est obligatoire pour le locataire mais reste, selon les textes, facultatif pour le propriétaire.

Toutefois il est vivement conseillé au propriétaire de souscrire à cette assurance car elle peut se révéler intéressante en termes de plafonds, de franchises et d’options. (Elle peut également se révéler intéressante, en premier lieu, en cas de sinistre grave et même en matière de responsabilité.)

C’est pourquoi le souscripteur doit prendre le temps, avec son conseiller d’assurance de bien lire toutes les conditions générales et spécifiques de son contrat.

 

Les principales garanties d’un contrat MRH

Les biens communs garantis à tous les contrats :

On trouve tout d’abord les biens immobiliers qui sont constitués de la résidence principale, la résidence secondaire, les dépendances, les annexes, terrasses, murs d’enceinte et de clôture.

On entend par résidence principale la maison ou l’appartement de l’assuré avec les aménagements de l’habitation et les équipements immobiliers intégrés (chauffage, chaudière, antenne…).

Les dépendances correspondent à tous bâtiments se trouvant sur le terrain de l’habitation et étant complémentaire (ex : garage).

Les annexes peuvent être des locaux situés à une autre adresse que l’habitation. Cependant, tous les contrats MRH n’assurent pas ces annexes ; en effet leur garantie peut dépendre des conditions appliquées dans le contrat. (Ex : surface) Les murs d’enceinte et de clôture sont pris en compte sauf les clôtures et murs végétales.

Les biens mobiliers constituent tous les meubles meublant, objets de valeurs, effets personnels entreposés à l’intérieur des bâtiments assurés.

Le mobilier se constitue :

  • Des objets usuels de l’habitation en général comme les meubles, les objets de décoration, les livres, les disques…etc.
  • Des appareils électriques et électroniques (ordinateur, télévision, électroménager…etc.)
  • Des bijoux et objets de valeurs : la définition des objets de valeur diffère en fonction des contrats et les assureurs déterminent les objets précieux par une liste de biens tels que les bijoux, les pierres précieuses, objets d’arts…etc. Chaque bien précieux définit dans le contrat fait l’objet d’un montant minimal pour figurer dans cette catégorie et chaque assureur détermine un plafond maximum pour lequel l’objet est assuré.

Les évènements communs garantis par tous les contrats :

Tous les contrats MRH couvrent principalement les risques d’incendie, de catastrophe naturelle, de dégâts des eaux, de vol et de bris de glace. (Elle peut également se révéler intéressante, en premier lieu, en cas de sinistre grave et même en matière de responsabilité.) C’est pourquoi le souscripteur doit prendre le temps, avec son conseiller d’assurance de bien lire toutes les conditions générales et spécifiques de son contrat.

 

Les autres garanties...

La garantie incendie est appliquée dans le cas d’un dégât causé par le feu, la fumée, l’explosion implosion, ou la chute directe de la foudre. La garantie incendie n’est pas prise en compte lors d’un défaut d’entretien provenant de l’assuré. La garantie incendie couvre l’assuré contre les dommages causés par un embrasement ou une combustion selon le Code des assurances. Il protège l’assuré à la fois contre les dommages corporels et matériels subis.

La garantie dégât des eaux, peut se définir comme un dommage causé par l’action de l’eau comme l’infiltration, fuite, gel…etc. Elle s’applique également dans le cas d’un voisin subissant ce type de dommage touchant votre habitation. Certains contrats prennent également en charge les frais de recherche lors d’une fuite.

La garantie vol assure le souscripteur en cas de soustraction frauduleuse de ses biens, et des dégradations de son mobilier. La garantie vol s’applique lors d’une effraction, avec ou sans violence grave sur la personne de l’assuré, mais certains contrats prévoient également la garantie pour d’autres tentatives de vol comme :

  • La tentative de vol par escalade
  • Le vol suite à l’usage de fausse clé
  • Vol commis par un(e) employé(e) de maison Cependant la garantie ne peut prendre effet que lorsque le vol a été commis ou a été tenté dans des locaux entièrement clos.

La garantie catastrophe naturelle : le Code des assurances définit la catastrophe naturelle comme « une intensité anormale d’un agent naturel ». Les assureurs ont tout de même définit plus clairement par la suite la notion de catastrophe en reliant cette dernière à la terre et en la distinguant des tempêtes.

En effet, la tempête, la grêle ou l’inondation sont classées par certains contrats comme étant des « évènements climatiques ». De plus la catastrophe naturelle doit être affirmée par un arrêté interministériel. Aujourd’hui tous les contrats d’assurance garantissent ces types de catastrophes et en font la distinction.

La garantie bris de glace n’a pas de définition propre, c’est le contrat d’assurance auquel l’assuré souscrit qui va définir quels sont les éléments qui vont entrer dans le champ de cette garantie. On y retrouve dans la plupart des contrats le bris accidentel de vitre, porte fenêtre, fenêtre, miroir, vitrage existant sur les panneaux et bris de sanitaire.

La garantie dommage électrique, a pour but d’assurer les appareils électriques et électroniques du souscripteur contre les hausses de tensions. (Foudre…) Attention, l’assuré n’est pas garanti dans le cas d’une surtension due à l’appareil en lui-même, mais la garantie reste valide dans le cas d’un incendie se déclarant suite à une surtension causée par autre chose que l’appareil en lui-même.

La garantie catastrophe technologique, se définit comme étant un accident survenu dans une installation classée dangereuse pour la protection de l’environnement. De plus, l’accident survenu doit avoir engendré des pertes ou des dégâts sur de nombreux biens immobiliers et mobiliers. La plupart des contrats propose cette garantie aujourd’hui et garantisse les conséquences pécuniaires des dommages subis par les biens résultant d’un accident technologique. Attention cependant, la garantie est souvent déclenchée suite à la publication au Journal Officiel de la République française constatant l’état de catastrophe technologique.

La garantie attentat couvre un risque de dommage causé par un acte de terrorisme. Elle est également présente dans la plupart des contrats d’assurance mais reste couverte à hauteur d’un plafond.

 
->La responsabilité civile