LES COMPARATIFS
LES GUIDES PRATIQUES
L'ACTUALITE de la garantie emprunteur

Le mot du jour

  • Prélèvement libératoire

    Certains revenus sont soumis à un prélèvement qui les exonère de l’impôt sur le revenu progressif, on dit, alors, qu’il est libératoire de l’impôt. Le prélèvement libératoire peut être d’office ou laissé au choix du contribuable. Dans ce dernier cas, seuls les contribuables dont le taux marginal d’imposition est plus élevé que le taux de prélèvement libératoire ont intérêt ’à choisir le prélèvement libératoire.

Qu'est ce que la garantie emprunteur ?

Les projets immobiliers importants impliquent souvent le recours à un financement bancaire. L’attribution d’un prêt est généralement conditionnée par la souscription d’un contrat d’assurance en cas de décès ou d’invalidité.

Ainsi cette assurance protège l’emprunteur dans la mesure où elle lui permet de conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité (voire à une incapacité) ou de ne pas transmettre sa dette à ses héritiers en cas de décès. En effet, c’est alors l’assureur qui interviendra pour rembourser le prêt.

Les types de garanties Assurance Emprunteur

Il s’agit d’une garantie couverte par tous les contrats emprunteurs. Elle permet le remboursement intégral du capital restant dû à l’organisme financier prêteur dans la limite du montant assuré lors du décès.

Le bien, après règlement de la succession appartient aux héritiers

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie ou PTIA :

Cette invalidité est toujours associée au décès et se retrouve donc dans tous les contrats. L’assuré est en PTIA lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité absolue et définitive d’exercer une activité quelconque procurant gain ou profit et l’obligeant à recourir à l’assistance permanente d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le capital restant dû est alors payé par l’assureur à l’organisme prêteur et le bien appartient à l’assuré.

Invalidité Permanente Partielle ou IPP (et Invalidité Permanente Totale ou IPT)

L’assureur prend alors en charge la part des mensualités proportionnellement au taux d’invalidité de l’assuré. Il s’agira d’une prise en charge intégrale si le taux d’invalidité est supérieure à 66 %, proportionnelle si ce taux est compris entre 33 et 66 % mais à une absence de prise en charge s’il est inférieur à 33 %.

Incapacité Temporaire de Travail ou ITT :

Il s’agit d’une garantie optionnelle, couverte par les contrats. Lorsque l’assuré se retrouve en arrêt de travail suite à une maladie ou à un accident, l’assureur rembourse le montant des mensualités du prêt, après l’écoulement d’un délai de franchise (90 jours en général). Il faut être vigilant à la définition de l’incapacité retenue par le contrat. En effet, pour certains, il s’agit de l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle tandis que pour d’autres, il s’agit seulement de l’inaptitude d’exercer sa propre activité.

Les contrats « garantie emprunteur » se distinguent aussi sur le montant pris en charge. La majorité d’entre eux garantissent le remboursement de l’intégralité de l’échéance tandis que d’autres ne prennent en charge que la perte de revenu subie, c’est-à-dire la différence entre le revenu de référence de l’assuré emprunteur avant son arrêt de travail et le revenu de remplacement (comprenant les revenus perçus pendant la période d’arrêt de travail : indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, prestations versées par les organismes de prévoyance…).

Les prestations versées par l’assureur peuvent être forfaitaires (l’intégralité de l’échéance) ou indemnitaires (et donc limitées à la perte de revenu subie)

L’assurance perte d’emploi couvre le risque d’un licenciement. Elle peut être souscrite par l’emprunteur qui a le statut de salarié au moment de la souscription de contrat. En cas de perte d’emploi, celui-ci devra justifier sa situation en produisant à l’assurance son contrat de travail, la lettre de licenciement, l’attestation destinée à l’organisme Pôle emploi - Assédic, etc...

La prise en charge peut-être partielle ou totale, immédiate ou après un délai de carence (période de franchise de quelques mois).

Les contrats garanties Emprunteur

Contrat Individuel

Le contrat est adapté au profil de l’assuré. Ainsi la tarification sera fonction de l’âge, de la profession, du sexe ou encore du caractère fumeur ou non de l’emprunteur. Ce dernier devra donc signaler tout changement de situation à son assureur. Souscrire un contrat individuel est donc particulièrement avantageux pour les jeunes, en bonne santé bénéficiant de revenus stables. La tarification du contrat se base en général sur le capital restant dû et est fonction de l’âge atteint chaque année.

Contrat Groupe ou Contrat Collectif à adhésion facultative

En pratique, les banques proposent toujours à leur emprunteur le contrat groupe qu’elles ont négocié avec un assureur. Ce type de contrat n’est pas personnalisé mais est le reflet du risque moyen des clients de l’établissement. La souscription d’un tel contrat permet de garantir le tarif sur toute la durée du prêt dans la mesure où la tarification est calculée sur le capital initial en fonction de l’âge à l’adhésion

 

Les informations obligatoires

Depuis le 1er juillet 2009, les professionnels de l’assurance et de l’immobilier diffusent une fiche d’information standardisée (à valeur non contractuelle) sur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers.

Elle peut servir de modèle à la notice d’information, annexée au contrat d’assurance lié à un contrat de crédit immobilier. La fiche d’information indique notamment :

  • le montant de la cotisation mensuelle d’assurance
  • les conditions d’évolution de la cotisation (constance, dégressivité, progression, variabilité selon critères définis, tarif garanti ou révisable selon conditions) définie au moment de la signature du contrat,
  • le nom des parties,
  • les caractéristiques du prêt demandé,
  • les besoins de l’emprunteur en assurance et les garanties existantes (avec leur définition) : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité, invalidité, perte d’emploi,
  • le niveau de couverture de l’assurance (emprunteur, co-emprunteur, caution)
  • le coût de l’assurance et les frais annexes liés à celle-ci (frais de dossier),
  • la solution d’assurance retenue.

Outre cette notice, l’offre préalable de crédit doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l’assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix (ces dernières dispositions sont applicables aux contrats de crédits consentis ou renouvelés à compter du 1er février 2004).