Victoire pour un ex-salarié de RTE qui contestait sa mise à la retraite à 60 ans

Publié le lundi 8 février 2016 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Victoire pour un ex-salarié de RTE qui contestait sa mise à la retraite à 60 ans

"Neuf ans, imaginez lestress que ça peut être. Il était temps que je gagne", a déclaré lundi à l’AFP Jean-Luc Lehocq, 68 ans, juriste au sein de RTE jusqu’à ses 60 ans, en 2007. Il avait été mis à la retraite d’office en vertu d’un décret de 1954, aujourd’hui abrogé, qui fixait à 60 ans l’âge de la retraite pour les entreprises "à statut", comme EDF.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté mercredi dernier le pourvoi formé par le gestionnaire du réseau à haute tension contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 septembre 2014, selon la décision consultée par l’AFP.

RTE avait été condamné à verser près de 210.000 euros au plaignant, la cour d’appel ayant considéré que sa mise à la retraite d’office constituait un licenciement nul car elle avait été décidée en considérant "uniquement l’âge du salarié et nullement en fonction d’un objectif pouvant être qualifié de légitime" au sens d’une directive européenne de novembre 2000. Ce que RTE contestait.

L’entreprise justifiait les mises en inactivité d’office notamment par des recrutements de jeunes. Elle avait fourni à cet effet un tableau récapitulatif des embauches et des départs en retraite entre 2005 et 2010.

Mais, selon la Cour de cassation, "aucun élément" parmi ceux fournis ne permet de dire que les embauches effectuées l’ont été "en contrepartie des mises en inactivité d’office, ayant pu être la conséquence d’autres facteurs telles la réduction du temps de travail, l’augmentation de l’activité ou encore l’aménagement du temps de travail".

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