Le départ en retraite peut devenir un licenciement

Publié le vendredi 28 mars 2014 par FranceTransactions.com  à 0 h 0

Le départ en retraite peut devenir un licenciement

La Cour de cassation applique à la retraite le même principe qu’à la démission : si le salarié décide de partir tout enexprimant un mécontentement, le juge doit vérifier si somn écontentement est justifié.

Le juge doit considérer que le salarié a "pris acte" de la rupture du contrat, selon la Cour, et si les reproches qu’il formule sont fondés, sa démission ou son départ à la retraite deviennentun "licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Les juges se prononçaient sur le cas d’un salarié qui, à 62 ans, avait écrit à son patron pour annoncer son départ à la retraite proche, compte tenu de la dégradation de leurs relations depuis plusieurs années. Durant le préavis, il avait envoyé une nouvelle lettre de reproches à sa direction.

Pour l’employeur, la volonté de partir à la retraite était certaine puisque son salarié avait attendu d’avoir l’âge requis et l’avait clairement exprimé.

Mais pour la justice, dès lors qu’un reproche estexprimé, il peut révéler un départ contraint, c’est à dire un licenciement abusif puisque prononcé sans respect d’aucune procédure.

Les prud’hommes doivent donc vérifier s’il y a vraiment une volonté de démission, de retraite, ou si le salarié a été poussé dehors, ce qui luidonnerait droit à des indemnités.

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