Les députés adoptent en première lecture la réforme de l’assurance emprunteur

mardi 27 avril 2010

Incluse dans le projet de la loi portant réforme du crédit à la consommation, la réforme de l’assurance emprunteur a été adoptée mardi 27 avril par l’Assemblée nationale en première lecture.

Le texte prévoit que :

• l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix ;
• le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée ;
• Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ;
• l’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance.

Le texte est renvoyé au Sénat