DEFINITION
Le contrat retraite Madelin consiste à épargner en vue d’obtenir une rente viagère une fois en retraite. Il vise les contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, c’est-à-dire les professions libérales, les commerçants, les industriels et les artisans.
C’est la loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise, dite « Loi Madelin » qui a instauré ce régime et qui permet donc aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite. Ce système comble les inégalités existantes entre les salariés et les non salariés, en permettant à ces derniers de déduire fiscalement les cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire des TNS.
QUI PEUT SOUSCRIRE ?
Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :
- les non salariés relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (artisans, commerçants, industriels.)
- les non salariés relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales)
- les dirigeants de Sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions.)
- le conjoint collaborateur du TNS est également habilité à souscrire un contrat Madelin.